Sommaire complet

● CODE DES IMPÔTS ↳ LIVRE I : IMPOTS D’ETAT ↳ PARTIE I : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES ↳ TITRE I : IMPOTS SUR LES REVENUS ↳ SOUS-TITRE I : IMPOT SUR LES REVENUS (IR) ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION I : REVENUS IMPOSABLES ↳ SECTION II : REVENUS EXONERES ↳ SECTION III : TERRITORIALITE ↳ SECTION IV : PERSONNES IMPOSABLES ↳ CHAPITRE III : FAIT GENERATEUR ↳ CHAPITRE IV : BASE D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE V : LIEU D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE VI : REGIME D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE VII : CALCUL DE L’IMPOT ↳ CHAPITRE VIII : PAIEMENT DE L’IMPOT ↳ ACOMPTES PROVISIONNELS ↳ CHAPITRE IX : REDUCTION D’IMPOT A RAISON DES PERSONNES A CHARGE ↳ CHAPITRE X : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES ↳ SOUS-TITRE II : REDEVANCE ET IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES (IDH) ↳ CHAPITRE I : REDEVANCE ↳ CHAPITRE II : IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES ↳ SOUS-TITRE III : IMPOT SUR LES REVENUS DES MARCHES (IRM) ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION I : REVENUS IMPOSABLES ↳ SECTION II : REVENUS EXONERES ↳ SECTION III : TERRITORIALITE ↳ SECTION IV : PERSONNES IMPOSABLES ↳ CHAPITRE III : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE ↳ CHAPITRE IV : BASE IMPOSABLE ↳ CHAPITRE V : TAUX DE L’IMPÔT ↳ CHAPITRE VI : REGIME D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE VII : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ TITRE II : IMPOT SYNTHETIQUE (IS) ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION I : PERSONNES IMPOSABLES ↳ SECTION II : LIEU D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE III : BASE D’IMPOSITION ↳ SECTION I : BASE IMPOSABLE ↳ SECTION II : CALCUL DE L’IMPOT ↳ CHAPITRE IV : RECOUVREMENT ↳ CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ CHAPITRE VI : CONTENTIEUX DE L’IMPOT ↳ CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ↳ TITRE III : IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES (IRSA) ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION I : REVENUS IMPOSABLES ↳ SECTION II : REVENUS EXONERES ↳ SECTION III : TERRITORIALITE DE L’IMPOT ↳ SECTION IV : PERSONNES IMPOSABLES ↳ CHAPITRE III : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE ↳ CHAPITRE IV : BASE D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE V : REGIME D’IMPOSITION RETENUE A LA SOURCE ↳ CHAPITRE VI : DETERMINATION DE L’IMPOT ↳ CHAPITRE VII : DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT ET EPARGNE ↳ CHAPITRE VIII : REDUCTION D’IMPOT A RAISON DES PERSONNES A CHARGE ↳ CHAPITRE IX : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES PERSONNES VERSANT DES SOMMES IMPOSABLES ↳ CHAPITRE X : PENALITES SPECIFIQUES (abrogées) ↳ TITRE IV : IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM) ↳ CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ↳ PRINCIPE ↳ CHAPITRE II ↳ A- REVENUS IMPOSABLES ↳ B- CALCUL DE L’IMPOT ↳ C- MODE DE PERCEPTION DE L’IMPOT ↳ I- Détermination du revenu ou de la rémunération ↳ II- Mode d’évaluation du taux des emprunts ↳ III- Lieu de paiement de l’impôt ↳ IV- Mode de paiement de l’impôt ↳ CHAPITRE III : EXONERATION ET REGIMES SPECIAUX ↳ Coopératives ↳ Crédit mutuel et coopération agricole ↳ Association de secours mutuel ↳ Warrants ↳ Publicité des émissions financières ↳ TITRE V : IMPOT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES (IPVI) ↳ SECTION I : PRINCIPE ↳ SECTION II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION III : EXONERATION ↳ SECTION IV : DETERMINATION DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE ↳ SECTION V : CALCUL DE L’IMPOT ↳ SECTION VI : RECOUVREMENT ↳ SECTION VII : OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE ↳ PARTIE II : DROIT D’ENREGISTREMENT ET TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ↳ SOUS-PARTIE I : DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS ↳ CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES ↳ Généralités ↳ Dispositions dépendantes et indépendantes ↳ Enregistrement sur minutes, brevets ou originaux ↳ Actes publics, authentiques, authentifiés et sous seing privés ↳ Conventions verbales ↳ Actes passés à l’étranger ↳ Les mutations par décès ↳ Des bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés ↳ Les mutations par décès ↳ Des renvois des actes et déclarations ↳ CHAPITRE II : TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS ↳ SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES ↳ SECTION II : DROITS FIXES ↳ SECTION III : DROITS PROPORTIONNELS ↳ DISPOSITIONS GENERALES ↳ SECTION IV : MUTATIONS A TITRE ONEREUX ↳ ACTES ET MUTATIONS IMPOSABLES ↳ Abandonnements (Faits d’assurance ou grosse aventure) ↳ Baux ↳ Command (élection ou déclaration de) ↳ Contrats de mariage ↳ Echange d’immeubles ↳ Fonds de commerce et clientèles - Mutations à titre onéreux ↳ Jugements et arrêts ↳ Licitations ↳ Partages ↳ Rentes ↳ Société ↳ Partage de société ↳ Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux ↳ Ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers ↳ Ventes simultanées de meubles et d’immeubles ↳ CHAPITRE III : MUTATION A TITRE GRATUIT ↳ SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ↳ SECTION II : DISPOSITIONS SPECIALES AUX DONATIONS ↳ SECTION III : DISPOSITIONS SPECIALES AUX SUCCESSIONS ↳ Présomptions de propriété ↳ SECTION IV : TARIF DES DROITS ↳ Mutations par décès - Guerre, cataclysmes nationaux ↳ CHAPITRE IV : DES OBLIGATIONS DES AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, SECRETAIRES, JUGES, ARBITRES, ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS OU FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSUJETTIS DIVERS DES PARTIES ET DES RECEVEURS ↳ ACTES EN CONSEQUENCE ↳ ACTES SOUS SEING PRIVE ↳ AFFIRMATION DE SINCERITE ↳ BORDEREAU DE DEPOT ↳ ACTES ET JUGEMENTS TRANSLATIFS OU ATTRIBUTIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE ↳ MARCHANDS DE BIENS ET DE FONDS DE COMMERCE - Obligations particulières ↳ REPERTOIRES DES NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, OFFICIERS PUBLICS, SECRETAIRES, COMMISSAIRES- PRISEURS ET COURTIERS DE COMMERCE ↳ VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES ↳ IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE - OBLIGATIONS DES ACQUEREURS, DES NOTAIRES, DES CONSERVATEURS DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES GREFFIERS ↳ TRANSFERT DE TITRES ↳ OBLIGATIONS DES REDACTEURS D’ACTES ↳ OBLIGATIONS DES AGENTS ↳ PUBLICITE ↳ CHAPITRE V : DROITS DE TIMBRE ET ASSIMILES ↳ SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ↳ Mode de perception ↳ Prescriptions et prohibitions diverses ↳ SECTION II : TARIF DES DROITS ↳ SECTION III : DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES ↳ A. Timbre de passeports ↳ B- Port et détention d’armes ↳ C- Impôt annuel sur les armes à feu ↳ Exonération ↳ CHAPITRE VI : TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE ↳ SECTION I : ASSIETTE DE LA TAXE ↳ TARIF ↳ EXONERATIONS ↳ LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LA TAXE ↳ SOLIDARITE DES REDEVABLES ↳ OBLIGATION DES ASSUREURS ↳ PRESCRIPTION ↳ POURSUITES ET INSTANCES ↳ SECTION II : TAXE ANNEXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE DE VEHICULES AUTOMOBILES (T A C A V A) ↳ CHAPITRE VII : RECOUVREMENT DE L’IMPOT ↳ SECTION I : PAIEMENT DE L’IMPOT ↳ Paiements des droits avant l’enregistrement ↳ SECTION II : OBLIGATION AU PAIEMENT ↳ SECTION III : CONTRIBUTION AU PAIEMENT ↳ SECTION IV : PROCEDURES ↳ Dispositions diverses ↳ Présomption de mutation ↳ Droit de préemption ↳ Expropriation ↳ SECTION V : REGLES SPECIALES AUX INSUFFISANCES ↳ Contrôle des mutations ↳ CHAPITRE VIII : EXEMPTIONS ET REGIMES SPECIAUX ↳ SECTION I : ADMINISTRATION GENERALE ↳ Actes administratifs et Arrêts de la cour suprême en matière administrative ↳ Personnes morales de droit public ↳ Personnes morales de droit privé reconnues d’utilité publique ↳ SECTION II : MISSIONS RELIGIEUSES ET EGLISES ↳ Elections ↳ Etat civil ↳ Expropriation pour cause d’utilité publique ↳ Crédits sociaux et agricoles ↳ Habitations économiques ↳ Institutions de microfinance ↳ SECTION III : AFFAIRES ECONOMIQUES ↳ Sociétés coopératives agricoles ↳ Chèques - Paiement par chèque ↳ Tourisme ↳ Immatriculation – Cadastre ↳ Remembrements ruraux ↳ SECTION IV : AFFAIRES ETRANGERES, AIDE INTERNATIONALE ↳ Corps diplomatique ↳ Territorialité ↳ SECTION V : AFFAIRES SOCIALES ↳ Accidents du travail ↳ Assistance à la famille ↳ Assistance médicale ↳ Caisse d’épargne ↳ Caisse de retraites ↳ Indigents ↳ Pupilles de la Nation ↳ Sociétés mutualistes ↳ Travail ↳ SECTION VI : AFFAIRES MILITAIRES ET SIMILAIRES ↳ Justice militaire ↳ SECTION VII : COMMERCE – BANQUE ↳ Faillite et règlement judiciaire ↳ Recouvrement simplifié des petites créances commerciales ↳ SECTION VIII : FINANCES – COMPTABILITE PUBLIQUE ↳ Recouvrement des impôts et sommes dues aux Collectivités publiques ↳ Dette publique – Emprunts ↳ Pensions civiles et militaires ↳ SECTION IX : ASSISTANCE JUDICIAIRE ↳ Répression de crimes, délits et contraventions ↳ Responsabilité civile des Fokontany ↳ SECTION X : DISPOSITIONS DIVERSES ↳ Dispense des formalités ↳ Remise des pénalités ↳ SOUS-PARTIE II : TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION I : VEHICULES TAXABLES ↳ SECTION II : VEHICULES EXONERES ↳ CHAPITRE III : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE ↳ CHAPITRE IV : TARIFS DE LA TAXE ↳ CHAPITRE V : RESPONSABILITE DES TIERS ↳ PARTIE III : IMPOTS INDIRECTS ↳ TITRE I : DROIT D’ACCISES (DA) ↳ CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION I : PRINCIPES ↳ SECTION II : PRODUITS EXONERES ↳ CHAPITRE II : FAIT GENERATEUR ↳ CHAPITRE III : REGIME DE TAXATION ↳ CHAPITRE IV : REGIME DE LA RECOLTE OU DE LA FABRICATION, DES ACHATS LOCAUX ET DES IMPORTATIONS DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D’ACCISES ↳ SECTION I : AUTORISATION DE RECOLTE OU DE FABRIQUE, D’ACHAT LOCAL ET D’IMPORTATION ↳ SECTION II : AGENCEMENT DES LOCAUX, DU MATERIEL DE RECOLTE OU DE FABRICATION ↳ SECTION III : EXERCICE DES FABRIQUES ET DES EXPLOITATIONS ↳ SECTION IV : DE L’ENTREPOT FICTIF ET DU DEPOT DES IMPOTS ↳ CHAPITRE V : REGIME DE LA DENATURATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D’ACCISES ↳ CHAPITRE VI : REGIME DE LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D’ACCISES ↳ CHAPITRE VII : OBLIGATIONS DIVERSES DES ASSUJETTIS ↳ CHAPITRE VIII : MARQUAGE FISCAL ET TRACABILITE DES PRODUITS IMPORTES ET DE FABRICATION LOCALE ↳ SECTION I : PRINCIPE ↳ SECTION II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION III : FAIT GENERATEUR ↳ SECTION IV : EQUIPEMENTS ET MATERIELS ↳ TITRE II : DROITS ET TAXES DIVERS ↳ CHAPITRE I : TAXE SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES, LES TABACS MANUFACTURES ET LES JEUX DE HASARD ↳ SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ↳ SECTION II : TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE SPECIALE ↳ SECTION III : AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE ↳ SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES ↳ CHAPITRE II : PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOLISES ↳ SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ↳ SECTION II : TAUX DE PRELEVEMENT ↳ SECTION III : AFFECTATION DU PRODUIT DE PRELEVEMENT ↳ SECTION IV : OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ↳ CHAPITRE III : PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DES JEUX ↳ CHAPITRE IV : TAXE SUR LES TRANSACTIONS MOBILES ↳ SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ↳ SECTION II : CHAMP D’APPLICATION ↳ A- OPERATIONS TAXABLES ↳ B- PERSONNES ASSUJETTIES ↳ SECTION III : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE ↳ SECTION IV : BASE TAXABLE ↳ SECTION V : TAUX DE LA TAXE ↳ TITRE III : DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT EN MATIERE DE DROITS INDIRECTS ↳ CHAPITRE I : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT ↳ CHAPITRE II : POURSUITES ↳ CHAPITRE III : CAUTIONNEMENT DES DROITS ↳ PARTIE VI : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ↳ TITRE I : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION I : AFFAIRES TAXABLES ↳ SECTION II : PERSONNES ET ENTREPRISES ASSUJETTIES ↳ SECTION III : PRODUITS ET OPERATIONS EXONERES ↳ SECTION IV : PRODUITS ET OPERATIONS HORS DU CHAMP D’APPLICATION ↳ CHAPITRE III : TERRITORIALITE ↳ CHAPITRE IV : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE ↳ CHAPITRE V : BASE TAXABLE ↳ CHAPITRE VI : TAUX DE LA TAXE ↳ CHAPITRE VII : LIEU D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE VIII : REGIME D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE IX : REGIME DES DEDUCTIONS ↳ CHAPITRE X : REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE ↳ CHAPITRE XI : OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ↳ CHAPITRE XII : TAXATION D’OFFICE ↳ CHAPITRE XIII : PENALITES SPECIFIQUES ↳ SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES ↳ CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES ↳ LIVRE II : IMPOTS LOCAUX ↳ TITRE I : IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS (IFT) ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION I : PROPRIETES IMPOSABLES ↳ SECTION II : PROPRIETES EXONEREES ↳ CHAPITRE III : LIEU D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE IV : CALCUL DE L’IMPOT ↳ CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ↳ TITRE II : IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (IFPB) ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION I : PROPRIETES IMPOSABLES ↳ SECTION II : PROPRIETES EXONEREES ↳ CHAPITRE III : BASE TAXABLE ↳ CHAPITRE IV : LIEU D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE V : REGIME D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE VI : CALCUL DE LA TAXE ↳ CHAPITRE VII : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ TITRE III : TAXE DE PROTECTION CIVILE ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ CHAPITRE III : CALCUL DE LA TAXE ↳ CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ CHAPITRE V : RECOUVREMENT ↳ TITRE IV : TAXE DE RESIDENCE POUR LE DEVELOPPEMENT ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION I : PERSONNES IMPOSABLES ↳ SECTION II : EXONERATION ↳ CHAPITRE III : CALCUL DE LA TAXE ↳ CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ CHAPITRE V : RECOUVREMENT ↳ TITRE V : TAXE DE SEJOUR ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ CHAPITRE III : CALCUL DE LA TAXE ↳ CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ CHAPITRE V : RECOUVREMENT ↳ TITRE VI : IMPOT DE LICENCE ↳ SOUS-TITRE I : IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES ↳ CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ↳ CHAPITRE II : REGIME D’IMPOSITION - IMPOTS DE LICENCE DE VENTE ↳ CHAPITRE III : AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOTS DE LICENCE ↳ CHAPITRE IV : REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES ↳ CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ↳ CHAPITRE VI : PUBLICITE ↳ CHAPITRE VII : PROHIBITIONS ↳ CHAPITRE VIII : ORGANISME D’ETUDES SUR L’ALCOOLISME ↳ SOUS-TITRE II : AUTRES IMPOTS DE LICENCE ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ CHAPITRE III : REGIME D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE IV : RECOUVREMENT ↳ CHAPITRE V : CONDITIONS D’OCTROI DE LA LICENCE ↳ CHAPITRE VI : OBLIGATIONS ↳ TITRE VII : TAXE ANNUELLE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES ↳ TITRE VIII : TAXE SUR LES EAUX MINERALES ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ CHAPITRE III : BASE D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE IV : LIQUIDATION DE LA TAXE ↳ CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ CHAPITRE VI : RECOUVREMENT ↳ TITRE IX : TAXE SUR LA PUBLICITE ↳ SOUS TITRE I : PUBLICITE FAITE A L’AIDE D’AFFICHES, DE PANNEAUX RECLAMES, D’ENSEIGNES LUMINEUSES OU SUR SUPPORT AMBULANT ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ CHAPITRE III : LIQUIDATION DE LA TAXE ↳ CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ SOUS TITRE II : PUBLICITE AUDIOVISUELLE ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ CHAPITRE III : BASE D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE IV : LIQUIDATION DE LA TAXE ↳ CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ TITRE X : TAXE SUR L’EAU ET/OU L’ELECTRICITE ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ CHAPITRE III : BASE D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE IV : LIQUIDATION DE LA TAXE ↳ CHAPITRE V : MODALITES DE RECOUVREMENT ↳ TITRE XI : TAXE SUR LES FETES, SPECTACLES ET MANIFESTATIONS DIVERSES ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION I : OPERATIONS IMPOSABLES ↳ SECTION II : EXONERATIONS ↳ CHAPITRE III : BASE D’IMPOSITION ↳ CHAPITRE IV : LIQUIDATION DE LA TAXE ↳ CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ CHAPITRE VI : RECOUVREMENT ↳ TITRE XII : TAXE SUR LES PYLONES, RELAIS, ANTENNES OU MATS ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ CHAPITRE III : CALCUL DE LA TAXE ↳ CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ CHAPITRE V : RECOUVREMENT ↳ TITRE XIII : TAXE SUR LES JEUX RADIOTELEVISES ↳ CHAPITRE I : PRINCIPE ↳ CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ↳ CHAPITRE III : TARIF DE LA TAXE ↳ CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ↳ LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS, DROITS ET TAXES, COMPRIS DANS LES LIVRES I ET II DU PRESENT CODE ↳ TITRE I : RECOUVREMENT DE L’IMPOT ↳ CHAPITRE I : RECOUVREMENT PAR LE SERVICE DU TRESOR ↳ CHAPITRE II : RECOUVREMENT PAR LES SERVICES FISCAUX ↳ CHAPITRE III : PENALITES ET AMENDES ↳ SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ↳ SECTION II : DEFAUT DE DEPOT, INFRACTIONS RELATIVES A LA TENUE ET LA PRESENTATION DE REPERTOIRES ET REGISTRES ↳ SECTION III : PENALITE DE RETARD DE PAIEMENT, DE VERSEMENT ET D’ENREGISTREMENT ↳ SECTION IV : AMENDES POUR INSUFFISANCE, INEXACTITUDE, OMISSION OU MINORATION ↳ Insuffisances ↳ Dissimulation ↳ SECTION V : AMENDES POUR TAXATION ET REDRESSEMENT D’OFFICE ↳ SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS ↳ Infractions et sanctions spécifiques relatives au système d’e-Facturation ↳ Sanctions du non-respect de l’obligation de conservation des factures ↳ CHAPITRE IV : PENALITES SPECIFIQUES AUX TABACS ET ALCOOLS ↳ SECTION I : INFRACTIONS FISCALES SUR LA CULTURE, LA FABRICATION, L’ACHAT LOCAL, L’IMPORTATION DES TABACS BRUTS ET MANUFACTURES ET LE SYSTEME DE MARQUAGE FISCAL ↳ SECTION II : INFRACTION SUR LA FABRICATION, L’ACHAT LOCAL ET L’IMPORTATION D’ALCOOL ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES ↳ SECTION III : INFRACTIONS SUR LA FABRICATION ET LA VENTE DES PRODUITS TAXABLES AUTRES QUE LES TABACS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES ↳ SECTION IV : INFRACTIONS SUR LA CIRCULATION DES TABACS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES ↳ SECTION V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES PENALITES EN DROIT D’ACCISES ↳ SECTION VI : INFRACTIONS A L’IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES ↳ I - Pénalités ↳ II - Caducité, suspension ou retrait des licences ↳ III - Sanctions administratives ↳ CHAPITRE V : REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS ↳ INDEMNITE DE CAISSE DU RECEVEUR ↳ TITRE II : CONTENTIEUX DE L’IMPOT ↳ TITRE III : REGIME D’IMPOSITION D’OFFICE ↳ TITRE IV : LES DELAIS DE PRESCRIPTION ↳ TITRE V : IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES ↳ TITRE VI : DROIT DE COMMUNICATION – DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES - DROIT DE CONTROLE ET DE VERIFICATION - SECRET PROFESSIONNEL (DC-DDC-DV-SP) ↳ TITRE VII : DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET DES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES ↳ TITRE VIII : DES CENTRES DE GESTION AGREES ↳ TITRE IX : COMMISSION FISCALE ↳ TITRE X : IMMUNITES, SAUVEGARDE DES AGENTS DES IMPOTS ↳ LIVRE IV : REGIMES SPECIFIQUES D’IMPOSITION ↳ PARTIE I : LE REGIME SPECIFIQUE DES ZONES ET ENTREPRISES FRANCHES ↳ CHAPITRE I : IMPOT SUR LES REVENUS ↳ SECTION I : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION II : BASE D’IMPOSITION ↳ SECTION III : CALCUL DE L’IMPOT ↳ SECTION IV : DE LA REDUCTION D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT ↳ CHAPITRE II : IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES ↳ CHAPITRE III : DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATION ↳ CHAPITRE IV : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ↳ SECTION I : REGIME D’IMPOSITION ↳ SECTION II : REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE ↳ CHAPITRE V : IMPOTS LOCAUX, IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS (IFT) et IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (IFPB) ↳ CHAPITRE VI : GARANTIE DE STABILITE ↳ PARTIE II : REGIME SPECIAL POUR LES GRANDS INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR MINIER MALAGASY ↳ CHAPITRE I : GENERALITES ↳ CHAPITRE II : IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ↳ SECTION I : EXONERATION TEMPORAIRE DU MINIMUM DE PERCEPTION ↳ SECTION II : TAUX DE L’IBS ↳ SECTION III : DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ↳ SECTION IV : DEDUCTIONS ↳ SECTION V : ELEMENTS PARTICULIERS AMORTISSABLES ↳ SECTION VI : REDUCTION D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT ↳ CHAPITRE III : IMPOT SUR LES REVENUS DES EMPLOYES ↳ SECTION I : OBLIGATION DE RETENIR A LA SOURCE ET DES TAUX APPLICABLES ↳ SECTION II : DU PLAFONNEMENT DU TAUX APPLICABLE AU PERSONNEL EXPATRIE ↳ SECTION III : LIMITE DES COTISATIONS A RAISON DE PENSIONS DE RETRAITE DEDUCTIBLES ↳ CHAPITRE IV : TAXE FORFAITAIRE SUR LES TRANSFERTS ↳ SECTION I : REDUCTION DE LA BASE DE LA TAXE ↳ SECTION II : EXONERATION DES TRANSFERTS RELATIFS AUX EMPRUNTS ET ASSURANCES EXTERIEURS ↳ CHAPITRE V : IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ↳ CHAPITRE VI : DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE ↳ SECTION I : REDUCTION DES DROITS D’ENREGISTREMENT ↳ SECTION II : DROIT D’ENREGISTREMENT AFFERENT AUX BAUX EMPHYTEOTIQUES ↳ CHAPITRE VII : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ↳ SECTION I : APPLICATION GENERALE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ↳ SECTION II : EXONERATION DU SERVICE DE LA DETTE RELATIVE AU PROJET ET DES EFFETS PERSONNELS DES EMPLOYES EXPATRIES ↳ SECTION III : REMBOURSEMENT DE LA TVA PAYEE ↳ SECTION IV : APPLICATION DE LA TVA AUX EXPORTATEURS ↳ SECTION V : TAUX DE LA TVA APPLICABLE AUX EXPORTATIONS ↳ CHAPITRE VIII : TAXE PROFESSIONNELLE ↳ CHAPITRE IX : IMPOT FONCIER SUR LE TERRAIN (IFT), IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (IFPB) ET TAXE ANNEXE A L’IFPB ↳ CHAPITRE X : GARANTIE DE STABILITE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES ● CODE DES PROCÉDURES FISCALES ↳ TITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT ↳ SOUS TITRE I : IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES ↳ CHAPITRE I : FORMALITES ET DECLARATIONS ↳ CHAPITRE II : AUTORISATION D’EXERCICE ↳ CHAPITRE III : FORMALITES A ACCOMPLIR EN COURS D’EXERCICE ↳ SECTION I : SITUATION D’EXPLOITATION ↳ SECTION II : SITUATION EN VEILLEUSE ↳ CHAPITRE IV : FORMALITES A ACCOMPLIR EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE ↳ SOUS TITRE II : DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT ↳ CHAPITRE I : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A L’IMPOT SUR LES REVENUS ↳ SECTION I : DECLARATION DES REVENUS ET PAIEMENT ↳ SECTION II : DEROGATIONS ↳ SECTION III : OBLIGATIONS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET DE CERTAINES SOCIETES CIVILES ↳ CHAPITRE II : OBLIGATIONS RELATIVES A L’IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES ↳ CHAPITRE III : OBLIGATIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES MARCHES ↳ SECTION I : DECLARATION ET PAIEMENT DE L’IMPOT SUR LES REVENUS DES MARCHES RETENU A LA SOURCE ↳ SECTION II : DECLARATION ET PAIEMENT DE L’IMPOT SUR LES REVENUS DES MARCHES NON RETENU A LA SOURCE ↳ SECTION III : AUTRES OBLIGATIONS ↳ CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES SOUMIS A L’IMPOT SYNTHETIQUE ↳ SECTION I : DECLARATION ET PAIEMENT ↳ SECTION II : INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DE RECENSEMENT ↳ SECTION III : CHANGEMENT DE REGIME ↳ CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A L’IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ↳ SECTION I : RETENUE A LA SOURCE ↳ SECTION II : VERSEMENT DE L’IMPOT ↳ SECTION III : DECLARATION ↳ CHAPITRE VI : OBLIGATIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES REVENUS ET CAPITAUX MOBILIERS ↳ SECTION I : LIEU DE PAIEMENT ↳ SECTION II : MODE DE PAIEMENT ↳ SECTION III : PUBLICITE DES EMISSIONS FINANCIERES ↳ CHAPITRE VII : OBLIGATIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES PLUS -VALUES IMMOBILIERES (IPVI) ↳ SECTION I : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DE L’IMPOT ↳ SECTION II : MENTIONS OBLIGATOIRES ↳ CHAPITRE VIII : OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ENREGISTREMENT (DE) ↳ SECTION I : DELAI D’ENREGISTREMENT ↳ I- Actes publics, authentiques, authentifies et sous seing prives ↳ II - Conventions verbales ↳ III - Actes passés à l’étranger ↳ IV - Les mutations par décès ↳ SECTION II : BUREAU D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS ↳ I - Actes authentiques, exploits et Procès-verbaux ↳ II - Actes sous seing privé ↳ III- Mutations verbales d’immeubles ↳ IV - Actes passés à l’étranger ↳ V - Les mutations par décès ↳ VI - Des renvois des actes et déclarations ↳ SECTION III : DECLARATION ↳ I - En matière de succession ↳ II - Des obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres, administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers des parties etdes receveurs. ↳ 1 - Obligations du notaire ou greffier ↳ 2 - Mentions obligatoires dans la quittance des droits ↳ 3 - Répertoires des notaires, huissiers, greffiers, officiers publics, secrétaires, commissaires-priseurs et courtiers de commerce ↳ Contenu du répertoire ↳ Présentation du répertoire ↳ Forme du répertoire ↳ Autres personnes soumises à la tenue d’un répertoire ↳ III - Actes sous seing privé ↳ IV- Affirmation de sincérité ↳ V - Bordereau de dépôt ↳ VI - Mentions obligatoires sur les actes et jugements translatifs ou attributifs de propriété immobilière ↳ VII - Personnes ou sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaires ↳ VIII - Vente publiques de meubles ↳ IX - Obligations des acquéreurs, des notaires, des conservateurs de la propriété foncière et des greffiers ↳ X - Obligations en cas de transfert de titres ↳ XI - Obligations des rédacteurs d’actes ↳ XII - Dissimulation, inexactitude, insuffisance de preuves ↳ SECTION IV : EXTRAITS DES REGISTRES, COPIES DES ACTES ET DECLARATIONS ↳ SECTION V : PAIEMENT DE L’IMPOT ↳ I - Paiements des droits avant l’enregistrement ↳ CHAPITRE IX : OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE ↳ SECTION I : DECLARATIONS ↳ SECTION II : AGREMENT ↳ SECTION III : TENUE D’UN REPERTOIRE ↳ CHAPITRE IX bis : OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ↳ SECTION I : OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE VEHICULES ↳ SECTION II : RESPONSABILITES DES TIERS ↳ CHAPITRE X : OBLIGATIONS EN MATIERE DES DROITS ET TAXES DIVERS ↳ SECTION I : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOLISES ↳ SECTION II : OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS MOBILES ↳ CHAPITRE XI : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ↳ SECTION I : PÉRIODICITE ↳ SECTION II : DECLARATION D’EXISTENCE ↳ CHAPITRE XII : OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS ↳ CHAPITRE XIII : OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE ↳ CHAPITRE XIV : OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE DE PROTECTION CIVILE ↳ CHAPITRE XV : OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE DE RESIDENCE POUR LE DEVELOPPEMENT ↳ SECTION I : DECLARATION ↳ SECTION II : PAIEMENT ↳ CHAPITRE XVI : OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE DE SEJOUR ↳ SECTION I : DECLARATION ↳ SECTION II : PAIEMENT ↳ CHAPITRE XVII : TAXE ANNUELLE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES ↳ CHAPITRE XVIII : TAXE SUR LES EAUX MINERALES ↳ CHAPITRE XIX : LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA PUBLICITE ↳ SECTION I : PUBLICITE FAITE A L’AIDE D’AFFICHES, DE PANNEAUX RECLAMES, D’ENSEIGNESLUMINEUSES OU SUR SUPPORT AMBULANT ↳ SECTION II : PUBLICITE AUDIOVISUELLE ↳ CHAPITRE XX : OBLIGATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES FETES, SPECTACLES ET MANIFESTATIONSDIVERSES ↳ CHAPITRE XXI : TAXE SUR LES PYLONES, RELAIS, ANTENNES OU MATS ↳ TITRE II : DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ACCICES ET DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS MOBILES ↳ CHAPITRE I : AUTORISATION DE RECOLTE OU DE FABRIQUE, D’ACHAT LOCAL ET D’IMPORTATION ↳ CHAPITRE II : DES LOCAUX, DU MATERIEL DE RECOLTE ET DE FABRICATION ↳ SECTION I : AGENCEMENT DES LOCAUX ↳ SECTION II : AGENCEMENT ET DESTINATION DU MATERIEL ↳ CHAPITRE III : OBLIGATIONS RELATIVES AUX ALAMBICS ↳ SECTION I : DECLARATION DE LA PROFESSION DE FABRICANT OU DE MARCHAND D’ALAMBICS ↳ SECTION II : REGISTRE DES ALAMBICS ↳ SECTION III : DECLARATION DE FABRICATION OU POSSESSION D’ALAMBICS ↳ SECTION IV : CIRCULATION ↳ SECTION V : SCELLEMENT, DESCELLEMENT ET DESTRUCTION DES APPAREILS ↳ SECTION VI : DESTRUCTION DES ALAMBICS ↳ CHAPITRE IV : EXERCICE DES FABRIQUES ET DES EXPLOITATIONS ↳ CHAPITRE V : ENTREPOT FICTIF ET DU DEPOT DES IMPOTS ↳ SECTION I : DEFINITIONS ↳ SECTION II : GERANCE ↳ SECTION III : CONDITIONS D’OUVERTURE D’ENTREPOT FICTIF OU DE DEPOT DES IMPOTS ↳ SECTION IV : RECONNAISSANCE DES PRODUITS A L’ARRIVEE ↳ SECTION V : MOUVEMENTS DES PRODUITS - MANIPULATIONS DIVERSES ↳ SECTION VI : RECENSEMENT DES PRODUITS ↳ CHAPITRE VI : REGIME DE LA DENATURATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D’ACCISES ↳ SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ↳ SECTION II : OBLIGATIONS DES DENATURATEURS ↳ SECTION III : AUTORISATION D’EMPLOI DE PRODUITS DENATURES ↳ CHAPITRE VII : REGIME DE LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D’ACCISES ↳ SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ↳ PARAGRAPHE I : PRINCIPE ↳ PARAGRAPHE II : DELAI DE TRANSPORT ↳ PARAGRAPHE III : TRANSIT ↳ SECTION II : DOCUMENTS NECESSAIRES ↳ PARAGRAPHE I : DES BONS D’ENLEVEMENT ET DES LAISSEZ-PASSER ↳ PARAGRAPHE II : DES ACQUITS-A-CAUTION ↳ I- Généralités ↳ II- Certificat de décharge ↳ III- Refus du certificat de décharge ↳ IV- Prescription ↳ V- Creux de route et pertes en cours de transport ↳ PARAGRAPHE III : DES PASSAVANTS ↳ CHAPITRE VIII : OBLIGATIONS DIVERSES DES ASSUJETTIS ↳ SECTION I : TENUE DE REGISTRES ↳ PARAGRAPHE I : REGISTRE DE FABRICATION ↳ PARAGRAPHE II : REGISTRES DES TITRES DE MOUVEMENT ↳ SECTION II : DEPOT DE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS ET PAIEMENT ↳ SECTION III : VISITE ET CONTROLE ↳ SECTION IV : DECLARATION DE REPRISE D’ACTIVITES SAISONNIERES ↳ SECTION V : DECLARATION DE CESSATION D’ACTIVITES ↳ CHAPITRE IX : MARQUAGE FISCAL ET TRAÇABILITE DES PRODUITS IMPORTES ET DE FABRICATION LOCALE ↳ SECTION I : GENERALITE ↳ SECTION II : CHAMP D’APPLICATION ↳ CHAPITRE X : TRACABILITE DES SERVICES ↳ TITRE III : DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE ↳ CHAPITRE I : IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES ↳ SECTION I : REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES ↳ PARAGRAPHE I : VENTE D’ALCOOLS ↳ PARAGRAPHE II : VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ↳ I- Des catégories de licences de vente ↳ II- Autorisation ↳ III- Conditions d’octroi de licences de vente ↳ A- Demande ↳ B- Capacité juridique du requérant ↳ C- Exploitations multiples ↳ D- Agencement des locaux à usage de débits de boissons alcooliques ↳ E- Zones protégées ↳ IV- Procédure d’instruction des demandes de licence ↳ V- Caractère des licences ↳ VI- Interdictions ↳ SECTION II : DES DEPOTS DE VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ↳ SECTION III : OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ↳ PARAGRAPHE I : TENUE DE REGISTRES ↳ PARAGRAPHE II : VISITES ET CONTROLES ↳ PARAGRAPHE III : PAIEMENT ↳ PARAGRAPHE IV : CERTIFICAT ↳ PARAGRAPHE V : DECLARATION DE MODIFICATION DE L’AGENCEMENT DES DEBITS DE BOISSONS ALCOOLIQUES ↳ PARAGRAPHE VI : OBLIGATIONS RELATIVES AUX MANIPULATIONS DES BOISSONS ALCOOLIQUES ↳ PARAGRAPHE VII : OBLIGATIONS EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE ↳ SECTION IV : PUBLICITE ↳ SECTION V : PROHIBITIONS ↳ SECTION VI : ORGANISME D’ETUDES SUR L’ALCOOLISME ↳ CHAPITRE II : AUTRES IMPOTS DE LICENCE ↳ SECTION I : PAIEMENT ↳ SECTION II : CONDITIONS D’OCTROI DE LA LICENCE ↳ SECTION III : OBLIGATIONS ↳ TITRE IV : DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION ET AUTRES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE, DES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ↳ CHAPITRE I : DROIT DE COMMUNICATION ↳ SECTION I : DROIT DE COMMUNICATION SUR DEMANDE ↳ SECTION II : OBLIGATION DECLARATIVE DE COMMUNICATION ↳ 1- Dispositions générales ↳ 2- Dispositions spéciales ↳ SECTION III : EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DU DROIT DE COMMUNICATION ↳ CHAPITRE II : AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION ↳ SECTION I : SURVEILLANCE DU SITE D’EXPLOITATION ↳ SECTION II : DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES ↳ CHAPITRE III : AUTRES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE ↳ SECTION I : VISA DE CONFORMITE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ET OBLIGATIONS EN MATIÈRE DECOMPTES BANCAIRES ↳ SECTION II : OBLIGATIONS D’UTILISATION DE MATERIELS DE CAISSES ELECTRONIQUES ↳ SECTION III : COMPTABILITÉ ANALYTIQUE ET DELIVRANCE DE FACTURES REGULIERES ↳ SECTION IV : RESPECT DES ECHEANCES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT ↳ CHAPITRE IV : DES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ↳ SECTION I : REGISTRE CENTRAL DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS ↳ SECTION II : REGISTRE SPECIAL DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ↳ SECTION III : REGISTRE SPECIAL DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES ↳ SECTION IV : OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS, DES PERSONNES PHYSIQUES ET ENTITES JURIDIQUES INTERPOSEES ↳ SECTION V : OBLIGATION DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS ↳ SECTION VI : SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RELATIVES AUX REGISTRES DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS ↳ SECTION VII : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ↳ TITRE V : DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION ↳ CHAPITRE I : CONTROLE SUR PIECES ↳ SECTION I : DROIT DE CONTROLE ↳ SECTION II : DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS ↳ SECTION III : PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE LORS DU CONTROLE SUR PIECES ↳ PARAGRAPHE I : PROPOSITIONS DE RECTIFICATIONS ↳ PARAGRAPHE II : OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE ↳ PARAGRAPHE III : DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE SUITE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE ↳ PARAGRAPHE IV : ÉTABLISSEMENT DE LA NOTIFICATION DEFINITIVE ↳ CHAPITRE II : VERIFICATIONS SUR PLACE ↳ SECTION I : DROIT DE CONTROLE ↳ SECTION II : PROCEDURE DE VERIFICATION SUR PLACE ↳ PARAGRAPHE I : GARANTIES RATTACHEES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION SUR PLACE ↳ Sous-paragraphe I : Avis de vérification ↳ Sous-paragraphe II : Rencontre et Assistance d’un conseil ↳ PARAGRAPHE II : OPERATIONS DE VERIFICATION SUR PLACE ↳ Sous-paragraphe I : Durée de l’opération de vérification ↳ Sous-paragraphe II : Communication des documents au cours de l’opération de vérification sur place ↳ Sous-paragraphe III : Procédure de redressement contradictoire suite à une vérification sur place ↳ SECTION III : PROCEDURES PARTICULIERES AUX CONTROLES DES PRIX DE TRANSFERT ↳ PARAGRAPHE I : DELAI DE L’OPERATION DE CONTROLE SUR LES PRIX DE TRANSFERT ↳ PARAGRAPHE II : AVIS DE VERIFICATION ↳ PARAGRAPHE III : DOCUMENTATION SUR LE PRIX DE TRANSFERT ↳ CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES DE CONTROLE ET DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE ↳ CHAPITRE IV : REGIME D’IMPOSITION D’OFFICE ↳ SECTION I : TAXATION D’OFFICE ↳ PARAGRAPHE I : DEFAUT OU RETARD DE DEPOT DE DECLARATION, NON-RESPECT DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES, MANŒUVRE FRAUDULEUSE ↳ PARAGRAPHE II : RETARD OU DEFAUT DE REPONSE AUX DEMANDES D’ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS ↳ SECTION II : EVALUATION D’OFFICE ↳ SECTION III : PROCEDURE ↳ CHAPITRE V : PROCEDURE DE REPRESSION DES FRAUDES FISCALES ↳ SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ↳ SECTION II : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL ↳ PARAGRAPHE I : AGENTS COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL ↳ PARAGRAPHE II : PROCEDURES DE VERBALISATION ↳ PARAGRAPHE III : FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX ↳ SECTION III : DES VISITES ET DES PERQUISITIONS ↳ PARAGRAPHE I : SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC ↳ PARAGRAPHE II : DES VISITES DOMICILIAIRES ↳ A- Visite chez les particuliers ↳ B- Visites chez les contribuables ↳ C- Visites corporelles ↳ PARAGRAPHE III : PRELEVEMENT D’ECHANTILLONS ET DES EXPERTISES ↳ SECTION IV : DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION ↳ SECTION V : RESPONSABILITE ET SOLIDARITE ↳ SECTION VI : DE L’ARRESTATION ↳ SECTION VII : REFUS D’EXERCICE ↳ TITRE VI : DES PROCEDURES CONTENTIEUSE ET GRACIEUSE ↳ CHAPITRE I : GENERALITES ↳ CHAPITRE II : PROCEDURE GRACIEUSE ↳ SECTION I : DOMAINE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE ↳ SECTION II : REMISES GRACIEUSES ↳ PARAGRAPHE I : CONDITIONS DE FORME DES DEMANDES DE REMISES GRACIEUSES ↳ PARAGRAPHE II : POUVOIR DE DECISION ↳ PARAGRAPHE III : NOTIFICATION DE LA DECISION ↳ SECTION III : ADMISSION EN NON VALEUR ↳ CHAPITRE III : PROCEDURE CONTENTIEUSE D’ASSIETTE ↳ SECTION I : CHAMP D’APPLICATION ↳ SECTION II : PROCEDURE PREALABLE AUPRES DE L’ADMINISTRATION ↳ PARAGRAPHE I : DELAIS DE RECLAMATION ↳ PARAGRAPHE II : CONDITIONS DE FORME DES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES D’ASSIETTE ↳ PARAGRAPHE III : LIEU DE DÉPÔT ET INSTRUCTION DE LA RÉCLAMATION ↳ PARAGRAPHE IV : DECISION ↳ PARAGRAPHE V : DEGREVEMENT ↳ SECTION III : PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ↳ PARAGRAPHE I : INTRODUCTION DE LA REQUETE ↳ PARAGRAPHE II : FORME DE LA REQUETE ET PROCEDURE ↳ PARAGRAPHE III : PROCEDURE D’EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE ↳ SECTION IV : FRAIS DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES ↳ SECTION V : REGLEMENT DES DIFFERENDS FISCAUX DANS LE CADRE DE LA COMMISSION FISCALE ↳ I- DISPOSITIONS GENERALES ↳ II- COMPOSITION DE LA COMMISSION ↳ III- SAISINE DE LA COMMISSION FISCALE ↳ IV- INSTRUCTION DU DOSSIER ↳ V- AVIS DE LA COMMISSION FISCALE ↳ CHAPITRE IV : CONTENTIEUX REPRESSIF ↳ SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ↳ SECTION II : PROCEDURES DE REPRESSION ↳ PARAGRAPHE I : ASSIGNATION A COMPARAITRE ↳ PARAGRAPHE II : PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX ↳ SECTION III : TRANSACTION ↳ SECTION IV : PRESCRIPTIONS ↳ CHAPITRE V : EXECUTION DES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN MATIERE FISCALE ↳ CHAPITRE VI : MESURES CONSERVATOIRES ↳ CHAPITRE VII : PROCEDURES DE FERMETURE D’ETABLISSEMENT ↳ TITRE VII : DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT ↳ CHAPITRE I : RECOUVREMENT PAR AVIS D’IMPOSITION ↳ SECTION I : EXIGIBILITE DE L’IMPOT ↳ SECTION II : PAIEMENT DE L’IMPOT ↳ SECTION III : PRIVILEGE DU TRESOR ↳ SECTION IV : OBLIGATIONS DES TIERS ↳ SECTION V : PROCEDURE DE POURSUITES ↳ SECTION VI : FRAIS DE POURSUITES ↳ CHAPITRE II : RECOUVREMENT PAR DECLARATION SPONTANEE ↳ SECTION I : PRINCIPE ↳ SECTION II : TITRE DE PERCEPTION ↳ SECTION III : POURSUITES ↳ SECTION IV : PRIVILEGES DES SERVICES FISCAUX ET HYPOTHEQUE LEGALE ↳ SECTION V : OBLIGATIONS DES TIERS ↳ SECTION VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES ↳ PARAGRAPHE I : DROIT D’ENREGISTREMENT ↳ PARAGRAPHE II : TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE ↳ CHAPITRE III : DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT ↳ TITRE VIII : DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT ↳ CHAPITRE I : OPPOSITION A POURSUITES POUR LES IMPOTS RECOUVRES PAR LE SERVICE DU TRESOR PUBLIC ↳ CHAPITRE II : DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT POUR LES IMPOTS RECOUVRES PAR LES SERVICES FISCAUX ↳ SECTION I : DE LA RECLAMATION ↳ SECTION II : DE LA SUSPENSION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT ↳ CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPPOSITIONS ↳ TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ↳ CHAPITRE I : PRESCRIPTION ET DELAIS ↳ SECTION I : PRESCRIPTION ↳ PARAGRAPHE I : DELAIS DE PRESCRIPTION ↳ Sous paragraphe I : Impôts directs et taxes assimilées ↳ Sous paragraphe II : Taxes sur les chiffres d’affaires ↳ Sous paragraphe III : Droits d’enregistrement, droits de timbre et taxes assimilées ↳ Sous paragraphe IV : Impôts indirects ↳ PARAGRAPHE II : DEROGATION ↳ PARAGRAPHE III : EFFETS DE LA PRESCRIPTION ↳ PARAGRAPHE IV : INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ↳ SECTION II : DELAIS ↳ CHAPITRE II : SECRET PROFESSIONEL ↳ SECTION I : PRINCIPE GENERAL ↳ SECTION II : ETENDUE DE L’OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL ↳ CHAPITRE III : DES CENTRES DE GESTION AGREES ↳ CHAPITRE IV : OBLIGATION EN MATIERE DE COMPTES BANCAIRES ↳ CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES AGENTS EN MATIERE D’ENREGISTREMENT ↳ CHAPITRE VI : DES TEXTES D’APPLICATION ET DES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES ↳ CHAPITRE VII : AUTORISATION DE POURSUITE DES AGENTS DES IMPÔTS ↳ CHAPITRE VIII : PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS ↳ CHAPITRE IX : INDEMNITE DE CAISSE ↳ CHAPITRE X : DENONCIATION CALOMNIEUSE ↳ CHAPITRE XI : PORT D’ARME