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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES PROCÉDURES FISCALES › TITRE III : DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE › CHAPITRE I : IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES › SECTION I : REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES › PARAGRAPHE II : VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES › III- Conditions d’octroi de licences de vente › A- Demande

A- Demande

LF 2023

Articles

Art. III-16 LF 2024

Art. III-17 LF 2023