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CODE DES PROCÉDURES FISCALES
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TITRE III : DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE
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CHAPITRE I : IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES
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SECTION I : REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES
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PARAGRAPHE II : VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
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III- Conditions d’octroi de licences de vente
III- Conditions d’octroi de licences de vente
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Sous-Rubriques
A- Demande
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B- Capacité juridique du requérant
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C- Exploitations multiples
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D- Agencement des locaux à usage de débits de boissons alcooliques
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E- Zones protégées
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