PGI

📑 📚

Chargement...

CODE DES IMPÔTS

Chargement...
CODE DES PROCÉDURES FISCALES

Chargement...

SOMMAIRE COMPLET

CODE DES PROCÉDURES FISCALES › TITRE III : DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE › CHAPITRE I : IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES › SECTION I : REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES › PARAGRAPHE II : VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES › III- Conditions d’octroi de licences de vente › B- Capacité juridique du requérant

B- Capacité juridique du requérant

LF 2023

Articles

Art. III-18 LF 2024

Art. III-19 LF 2023