Article III-18
B- Capacité juridique du requérant LF 2023
Art. III-18
LF 2024
Art. III-19
LF 2023
Contenu
Quiconque sollicite l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons alcooliques doit justifier sa qualité de citoyen malagasy.
Sous réserve de la possession d’un Visa Investisseur ou Professionnel, ou tout document équivalent, des dérogations peuvent être accordées aux étrangers d’exercer la profession de débitant de boissons alcooliques.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2024
Affichée
LF 2023