CODE DES PROCÉDURES FISCALES

TITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT LF 2023 TITRE II : DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ACCICES ET DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS MOBILES LF 2025 TITRE III : DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE LF 2023 TITRE IV : DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION ET AUTRES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE, DES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS LF 2024 TITRE V : DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION LF 2023 TITRE VI : DES PROCEDURES CONTENTIEUSE ET GRACIEUSE LF 2023 TITRE VII : DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT LF 2023 TITRE VIII : DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT LF 2023 TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES LF 2023