Article III-16

Toute personne physique ou morale ayant l’intention de vendre à consommer sur place ou à emporter des boissons alcooliques doit adresser au Directeur Régional des Impôts ou Chef de Centre Fiscal du ressort une demande indiquant :

1. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du postulant ;

2. La localité où doit être ouvert l’établissement et son emplacement exact.

3. Si le postulant entend exploiter son établissement ou le confier à un gérant salarié.

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