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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES IMPÔTS › LIVRE II : IMPOTS LOCAUX › TITRE IX : TAXE SUR LA PUBLICITE › SOUS TITRE I : PUBLICITE FAITE A L’AIDE D’AFFICHES, DE PANNEAUX RECLAMES, D’ENSEIGNES LUMINEUSES OU SUR SUPPORT AMBULANT › CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

LF 2023

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Art. 10.09.05 LF 2023