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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES PROCÉDURES FISCALES › TITRE II : DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ACCICES ET DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS MOBILES › CHAPITRE VIII : OBLIGATIONS DIVERSES DES ASSUJETTIS › SECTION V : DECLARATION DE CESSATION D’ACTIVITES

SECTION V : DECLARATION DE CESSATION D’ACTIVITES

LF 2023

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Art. II-99 LF 2023