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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES PROCÉDURES FISCALES › TITRE IV : DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION ET AUTRES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE, DES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS › CHAPITRE III : AUTRES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE › SECTION I : VISA DE CONFORMITE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ET OBLIGATIONS EN MATIÈRE DECOMPTES BANCAIRES

SECTION I : VISA DE CONFORMITE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ET OBLIGATIONS EN MATIÈRE DECOMPTES BANCAIRES

LF 2023

Articles

Art. IV-16 LF 2023

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