Article IV-16

LF 2023

SECTION I : VISA DE CONFORMITE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ET OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMPTES BANCAIRES LF 2023

Art. IV-16 LF 2023 Art. IV-17 LF 2023

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Les états financiers déposés auprès des différentes institutions publiques ou privées aux fins de complément de dossiers des contribuables doivent au préalable recevoir le visa de conformité des responsables habilités du Centre fiscal gestionnaire de leurs dossiers.

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