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CODE DES PROCÉDURES FISCALES
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TITRE V : DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
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CHAPITRE V : PROCEDURE DE REPRESSION DES FRAUDES FISCALES
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SECTION III : DES VISITES ET DES PERQUISITIONS
SECTION III : DES VISITES ET DES PERQUISITIONS
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Sous-Rubriques
PARAGRAPHE I : SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC
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PARAGRAPHE II : DES VISITES DOMICILIAIRES
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PARAGRAPHE III : PRELEVEMENT D’ECHANTILLONS ET DES EXPERTISES
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