II - Des obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres, administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers des parties etdes receveurs.
Sous-Rubriques
1 - Obligations du notaire ou greffier
LF 2023
2 - Mentions obligatoires dans la quittance des droits
LF 2023
3 - Répertoires des notaires, huissiers, greffiers, officiers publics, secrétaires, commissaires-priseurs et courtiers de commerce
LF 2023
Articles
Art. I-58
LF 2023