SECTION III : DECLARATION

I - En matière de succession LF 2023 II - Des obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres, administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers des parties etdes receveurs. LF 2023 III - Actes sous seing privé LF 2023 IV- Affirmation de sincérité LF 2023 V - Bordereau de dépôt LF 2023 VI - Mentions obligatoires sur les actes et jugements translatifs ou attributifs de propriété immobilière LF 2023 VII - Personnes ou sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaires LF 2023 VIII - Vente publiques de meubles LF 2023 IX - Obligations des acquéreurs, des notaires, des conservateurs de la propriété foncière et des greffiers LF 2023 X - Obligations en cas de transfert de titres LF 2023 XI - Obligations des rédacteurs d’actes LF 2023 XII - Dissimulation, inexactitude, insuffisance de preuves LF 2023