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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES IMPÔTS › LIVRE I : IMPOTS D’ETAT › PARTIE I : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES › TITRE II : IMPOT SYNTHETIQUE (IS) › CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

LF 2023

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Art. 01.02.10 LF 2023