PARAGRAPHE II : OPERATIONS DE VERIFICATION SUR PLACE

Sous-paragraphe I : Durée de l’opération de vérification LF 2023 Sous-paragraphe II : Communication des documents au cours de l’opération de vérification sur place LF 2023 Sous-paragraphe III : Procédure de redressement contradictoire suite à une vérification sur place LF 2023