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CODE DES PROCÉDURES FISCALES
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TITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT
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SOUS TITRE II : DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT
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CHAPITRE VIII : OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ENREGISTREMENT (DE)
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SECTION III : DECLARATION
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II - Des obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres, administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers des parties etdes receveurs.
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3 - Répertoires des notaires, huissiers, greffiers, officiers publics, secrétaires, commissaires-priseurs et courtiers de commerce
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Présentation du répertoire
Présentation du répertoire
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Articles
Art. I-66
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Art. I-67
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