Article I-66

Les notaires, huissiers, greffiers, officiers publics et les secrétaires des Administrations des Collectivités décentralisées présentent, tous les trois (3) mois, leurs répertoires au Chef d’Unité opérationnelle de leur résidence ou à son délégué, qui vise et énonce dans son visa le nombre des actes inscrits. Cette présentation a lieu dans la première décade de chacun des mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre.