Article I-65

Chaque article du répertoire contiendra :
1- le numéro de l’acte ;
2- sa date ;
3- sa nature ;
4- les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
5- l’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agira d’actes qui auront pour l’objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens fonds ;
6- la relation de l’enregistrement.