Article I-64

Les notaires, huissiers, greffiers, officiers publics et les secrétaires des Administrations des collectivités décentralisées tiendront des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros :
1. les notaires et les officiers publics, tous les actes et contrats qu’ils recevront même ceux qui seront passés en brevet ;
2. les huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère ;

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