Article I-67

Indépendamment de la présentation, ordonnée par l’article précédent, les notaires, huissiers, greffiers, officiers publics et secrétaires sont tenus de communiquer leurs répertoires, à toute réquisition, aux agents des Impôts dûment munis d’un ordre de mission qui se présentent chez eux pour les vérifier.