Article I-68

Les répertoires seront cotés et paraphés : ceux des notaires, par le président ou à défaut, par un juge du tribunal civil de la résidence ; ceux des huissiers et greffiers de section du tribunal, par le juge de leur domicile ; ceux des huissiers et greffiers des cours et tribunaux, par le président ou le juge qu’il aura commis à cet effet, et ceux des secrétaires des Administrations par les autorités administratives dont ils relèvent.