Article I-69

LF 2023

Autres personnes soumises à la tenue d’un répertoire LF 2023

Art. I-69 LF 2023

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Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des répertoires sont applicables aux commissairespriseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de vente de meubles et des marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.

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