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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES IMPÔTS › LIVRE I : IMPOTS D’ETAT › PARTIE II : DROIT D’ENREGISTREMENT ET TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR › SOUS-PARTIE I : DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS › CHAPITRE VI : TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE › SECTION I : ASSIETTE DE LA TAXE › POURSUITES ET INSTANCES

POURSUITES ET INSTANCES

LF 2023

Articles

Art. 02.06.15 LF 2023

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