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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES IMPÔTS › LIVRE I : IMPOTS D’ETAT › PARTIE III : IMPOTS INDIRECTS › TITRE II : DROITS ET TAXES DIVERS › CHAPITRE II : PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOLISES › SECTION IV : OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS

SECTION IV : OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS

LF 2023

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Art. 03.02.09 LF 2023