PGI

📑 📚

Chargement...

CODE DES IMPÔTS

Chargement...
CODE DES PROCÉDURES FISCALES

Chargement...

SOMMAIRE COMPLET

CODE DES PROCÉDURES FISCALES › TITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT › SOUS TITRE II : DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT › CHAPITRE VI : OBLIGATIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES REVENUS ET CAPITAUX MOBILIERS › SECTION III : PUBLICITE DES EMISSIONS FINANCIERES

SECTION III : PUBLICITE DES EMISSIONS FINANCIERES

LF 2023

Articles

Art. I-28 LF 2023