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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES IMPÔTS › LIVRE I : IMPOTS D’ETAT › PARTIE I : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES › TITRE IV : IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM) › CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION › PRINCIPE

PRINCIPE

LF 2023

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Art. 01.04.01 LF 2023