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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES IMPÔTS › LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS, DROITS ET TAXES, COMPRIS DANS LES LIVRES I ET II DU PRESENT CODE › TITRE IX : COMMISSION FISCALE

TITRE IX : COMMISSION FISCALE

LF 2023

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Art. 20.09.01 LF 2023