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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES IMPÔTS › LIVRE I : IMPOTS D’ETAT › PARTIE III : IMPOTS INDIRECTS › TITRE II : DROITS ET TAXES DIVERS › CHAPITRE I : TAXE SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES, LES TABACS MANUFACTURES ET LES JEUX DE HASARD › SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES

SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES

LF 2023

Articles

Art. 03.02.04 LF 2023

Art. 03.02.05 LF 2023