Article 03.02.04

Les redevables de la présente taxe doivent déclarer les quantités ou montant imposables et payer le droit correspondant auprès du Receveur des Impôts de l’Unité opérationnelle gestionnaire de leurs dossiers fiscaux au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de la fabrication ou de l’encaissement des recettes.