Article 03.02.03

LF 2023

SECTION III : AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE LF 2023

Art. 03.02.03 LF 2023

Contenu

Le produit de la taxe spéciale sur les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés est perçu au profit du Fonds National pour la Promotion et le Développement de la Jeunesse des Sports et des Loisirs (FNPDJSL) ou TAFITA, de l’Office National de Lutte Antitabac (OFNALAT) et du Fonds Loharano Otrika Vola ho an’ny Kolontsaina (LOVAKO), à raison de :
- 70% au profit du FNPDJSL ;
- 20% au profit de l’OFNALAT ;
- 10% au profit de LOVAKO.

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