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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES PROCÉDURES FISCALES › TITRE V : DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION › CHAPITRE V : PROCEDURE DE REPRESSION DES FRAUDES FISCALES › SECTION VI : DE L’ARRESTATION

SECTION VI : DE L’ARRESTATION

LF 2023

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Art. V-102 LF 2023