Article V-102

Lorsqu’une infraction fiscale est punie d’une peine d’emprisonnement, le contrevenant surpris en flagrant délit est arrêté et constitué prisonnier. Il est conduit sur le champ devant un officier de Police Judiciaire ou remis à la Force Armée qui le conduit devant le Juge Compétent lequel statue de suite par une décision motivée sur son emprisonnement ou sa mise en liberté. Les ordonnances de mise en liberté doivent être signifiées à l’Administration Fiscale dans les délais et conditions prévues

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