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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES IMPÔTS › LIVRE I : IMPOTS D’ETAT › PARTIE I : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES › TITRE V : IMPOT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES (IPVI) › SECTION VII : OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE

SECTION VII : OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE

LF 2023

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Art. 01.05.13 LF 2023