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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES IMPÔTS › LIVRE I : IMPOTS D’ETAT › PARTIE II : DROIT D’ENREGISTREMENT ET TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR › SOUS-PARTIE I : DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS › CHAPITRE II : TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS › SECTION IV : MUTATIONS A TITRE ONEREUX › ACTES ET MUTATIONS IMPOSABLES › Abandonnements (Faits d’assurance ou grosse aventure)

Abandonnements (Faits d’assurance ou grosse aventure)

LF 2023

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Art. 02.02.11 LF 2023