Article 02.02.11

LF 2023

Abandonnements (Faits d’assurance ou grosse aventure) LF 2023

Art. 02.02.11 LF 2023

Contenu

Les abandonnements pour faits d’assurance ou grosse aventure sont assujettis à un droit de 3p.100.

Ce droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés. En temps de guerre, il n’est dû qu’un demi-droit.

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