Article 02.02.12

Baux LF 2023

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I - Lorsque la durĂ©e est limitĂ©e, les baux et sous-baux ainsi que les prorogations conventionnelles ou lĂ©gales de leur durĂ©e sont assujettis Ă  un droit dont les taux sont dĂ©terminĂ©s ainsi qu’il suit :

[...]

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