Article 02.02.14
Baux LF 2023
Art. 02.02.12
Art. 02.02.13
LF 2023
Art. 02.02.14
LF 2023
Art. 02.02.15
LF 2023
Art. 02.02.16
LF 2023
Contenu
Les concessions perpétuelles dans les cimetières donnent ouverture au droit de vente d’immeubles calculé sur le prix fixé dans l’arrêté de concession.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée