Article 02.02.15
Baux LF 2023
Art. 02.02.12
Art. 02.02.13
LF 2023
Art. 02.02.14
LF 2023
Art. 02.02.15
LF 2023
Art. 02.02.16
LF 2023
Contenu
Le bail à durée limitée d’un fonds de commerce appelé communément «contrat de gérance libre» est assujetti au droit fixé à l’article 02.02.12 à condition que l’acte porte mention de l’évaluation de chacun des éléments composant le fonds et qu’une liste du mobilier et du matériel remis au preneur et à rendre au bailleur à l’expiration du bail y soit jointe.
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