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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES IMPÔTS › LIVRE I : IMPOTS D’ETAT › PARTIE II : DROIT D’ENREGISTREMENT ET TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR › SOUS-PARTIE I : DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS › CHAPITRE III : MUTATION A TITRE GRATUIT › SECTION IV : TARIF DES DROITS › Mutations par décès - Guerre, cataclysmes nationaux

Mutations par décès - Guerre, cataclysmes nationaux

LF 2023

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Art. 02.03.31 LF 2023