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CODE DES IMPÔTS

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CODE DES PROCÉDURES FISCALES

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SOMMAIRE COMPLET

CODE DES PROCÉDURES FISCALES › TITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT › SOUS TITRE II : DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT › CHAPITRE VIII : OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ENREGISTREMENT (DE) › SECTION V : PAIEMENT DE L’IMPOT

SECTION V : PAIEMENT DE L’IMPOT

LF 2023

Sous-Rubriques

I - Paiements des droits avant l’enregistrement LF 2023