Article 20.01.56.15

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Tout manquement aux dispositions du Titre V du livre III sera puni :

1° d’une amende de Ar 100 000 par infraction aux dispositions des articles I-03, I-04, I-06 et I-07 du Code des procédures fiscales ainsi que pour toute immatriculation fiscale d’office ;

2° d’une amende de Ar 100.000 par infraction aux dispositions de l’article I-08 du Code des procédures fiscales. Cette amende est portée à Ar 1 000 000 pour celle de l’alinéa 2 du même article.

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