Article 20.01.56.1

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

Contenu

En matière d’Impôt sur les Revenus, en cas de déclaration de déficit, il est fait application d’une amende de 40p.100 de l’impôt calculé fictivement sur la base des redressements effectués par le service. Après imputation des redressements issus d’un contrôle au résultat fiscal déclaré, le nouveau résultat fiscal éventuellement positif constitue la base du complément d’impôt à reverser.

[...]

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée