Article 20.01.56.13

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Pour la fermeture des magasins, boutiques ou ateliers, l’agent de poursuites est assisté sur sa demande par les autorités ayant pouvoir de police. Le contribuable est désigné en qualité de gardien.

Les ventes d’objets saisis ne peuvent s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur Général des Impôts, délivrée sur une demande du receveur des impôts.

Les ventes ne peuvent avoir lieu que vingt et un jours après la saisie ou fermeture des magasins, boutiques ou ateliers.

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