Article 20.01.56.27

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Le défaut de paiement de la taxe prévu à l’article 10.09.01 sera puni d’une amende égale à 25p.100 du montant total de la taxe à payer sans préjudice du paiement de la taxe dont la commune aura été frustrée.

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