Article 20.01.56.17

LF 2025

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Indépendamment des redressements fiscaux :
- Les personnes physiques ou morales qui ont souscrit des déclarations contenant des inexactitudes, sur le montant ou sur l’identification des tiers déclarés, constatées après exploitation des données par l’Administration fiscale, sont passibles d’une amende de 4p.100 du montant erroné ou du montant de la transaction avec les tiers déclarés

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