Article 20.01.56.23

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

Contenu

En cas de non-déclaration dans les délais prévus ou de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable, et ce, conformément à l’article I-109 du Code des procédures fiscales, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée