Article 20.01.56.24

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable, et ce, conformément à l’article 10.04.05 est sanctionné d’une amende d’un montant égal au double de celle-ci.

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