Article 20.01.56.21

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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En cas de suspension de paiement d’acomptes provisionnels pour quel que motif que ce soit, lorsqu’il est établi que le montant des acomptes payés est inférieur aux cotisations dont le contribuable est finalement redevable, il est fait application d’une amende égale à 80p.100 du complément d’acomptes exigibles outre les sanctions prévues par les dispositions des articles 20.01.52 et 20.01.53.

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