Article 20.01.53

Tout retard dans l’enregistrement de tout acte ou écrit, dans le paiement ainsi que toute régularisation spontanée effectuée par un contribuable en dehors d’une vérification fiscale de tout impôt, droit et taxe ou toute autre somme quelconque due à l’intérieur du territoire ou dont le versement de tout montant retenu par une personne tenue d’en effectuer, est passible d’une pénalité de retard de :

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